Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signé le 9 septembre 2005.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé...
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2021-A-S-380 | 2021-11-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Chine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 30 novembre 2021.
La...
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2021-A-S-381 | 2021-11-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
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A-2021-177 | 2021-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Danemark et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c...
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A-2021-178 | 2021-12-01 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant une perturbation d’horaire lors de leur vol de Halifax (Nouvelle-Écosse) à Dublin, Irlande, via Toronto (Ontario), le 1er octobre 2019.
[2] Les demandeurs...
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128-C-A-2021 | 2021-12-01 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant une indemnisation pour le retard du vol no D81841 de Hamilton (Ontario) à Dublin, Irlande, le 2 juin 2019.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation...
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129-C-A-2021 | 2021-12-01 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
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LET-AT-A-62-2021 | 2021-12-01 |
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RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2022, en vertu de la partie III, section IV de la LTC.
[2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2022, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A.
[3] L’Office détermine comme suit les prix d...
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R-2021-176 | 2021-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Portugal et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 30 novembre 2021.
La...
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2021-A-S-378 | 2021-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er décembre 2021.
La licenciée...
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2021-A-S-383 | 2021-12-01 |