Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire...
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A-2018-144 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil énoncée dans un procès...
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A-2018-145 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili sur le transport aérien, signé le 4...
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A-2018-146 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de la Colombie énoncée dans un Mémorandum...
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A-2018-147 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente provisoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte laquelle entente...
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A-2018-148 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde signé le 20 juillet...
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A-2018-149 | 2018-07-03 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2018-15 | 2018-02-08 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, signé le 21...
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A-2018-150 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume du Maroc, énoncée dans un procès-verbal signé le...
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A-2018-151 | 2018-07-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou énoncée dans un procès-verbal...
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A-2018-152 | 2018-07-03 |