Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 mars 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 105071 de la Commission des transports du Canada en date du 17 juillet 1961 et...
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156-R-2000 | 2000-03-08 |
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[1] Drew Fraser a acheté un billet aller-retour auprès d’Air Canada pour un vol de Moncton (Nouveau-Brunswick) à Montréal (Québec) dont le départ était prévu le 13 janvier 2020 et le retour, le 29 janvier 2020. Le vol AC8905 de Moncton à Montréal exploité par Jazz...
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156-C-A-2023 | 2023-11-23 |
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le 29 mars 2007
RELATIVE à une plainte déposée par James Hou concernant le refus d'Air Canada de le transporter à bord de son vol no AC156 entre Vancouver (Colombie-Britannique) et Toronto (Ontario) le 30 juillet 2006 et à bord de ses vols entre Vancouver (Colombie-Britannique) et Toronto (Ontario...
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156-C-A-2007 | 2007-03-29 |
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Air Canada, en son nom et au nom de SriLankan Airlines, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Air Canada d’exploiter son service aérien international sur une base régulière entre le Canada et le Sri Lanka en vendant des services de...
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156-A-2016 | 2016-05-20 |
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Dans sa décision no 212-A-2014, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Air-Dale Flying Service Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les...
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156-A-2015 | 2015-05-22 |
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Hi Fly Ltd. exerçant son activité sous le nom de Hi Fly Malta (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L’Office est convaincu que la...
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156-A-2014 | 2014-04-30 |
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Dans son arrêté no 2013-A-19, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Resource Helicopters Ltd. (licenciée).
L’Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions...
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156-A-2013 | 2013-04-24 |
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le 4 mai 2011
DEMANDE présentée par ETA Aviation & César Camp du Nord Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/E358-1
ETA Aviation & César Camp du Nord Inc. (demanderesse) a demandé à l'Office des...
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156-A-2011 | 2011-05-04 |
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le 29 avril 2010
DEMANDE présentée par American Airlines, Inc., en son nom, au nom d'American Eagle Airlines, Inc. et au nom de Kabushiki Kaisha Nippon Koku International (Japan Airlines Co. Ltd.) exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et de JAL, en vue d'obtenir une autorisation en...
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156-A-2010 | 2010-04-29 |
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le 23 avril 2009
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice afin d'éliminer les routes Saskatoon (Saskatchewan), Canada-Cancun, Mexique et Toronto (Ontario), Canada-Cozumel, Mexique, aux termes de la licence no 070081.
Référence no M4210...
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156-A-2009 | 2009-04-23 |