Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 38231 - 38240 sur 39724
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
le 21 juin 1988
DEMANDE présentée par Castle Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Castle Aviation, Inc. et Aeromed de Ravenna (Ohio), aux États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe...
|
139-A-1988 | 1988-06-21 |
|
RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 mois...
|
138-W-2021 | 2021-12-14 |
|
le 23 mars 2001
DEMANDE présentée par Marine Atlantic Inc. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M/V ATLANTIC FREIGHTER », un cargo roulier bahamien, afin d'effectuer le transport de conteneurs et de camions-remorques le...
|
138-W-2001 | 2001-03-23 |
|
le 13 mars 1997
DEMANDE présentée par PanCanadian Petroleum Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «NORDIC APOLLO», un pétrolier libérien servant à la mise en réserve et au déchargement de pétrole sur le site du...
|
138-W-1997 | 1997-03-13 |
|
le 22 mars 2007
DEMANDE de révision de la décision no 448-R-2006 du 22 août 2006 déposée en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 par 667803 BC Ltd.
Référence no R8050/437-048.85
DEMANDE
Le 21 décembre 2006, 667803 BC Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
|
138-R-2007 | 2007-03-22 |
|
le 29 février 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd. en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie...
|
138-R-2000 | 2000-02-29 |
|
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol d’Edmonton (Alberta) à Winnipeg (Manitoba), dont le départ était prévu le 10 janvier 2020 et le retour, le 17 janvier 2020. Le vol de départ des demandeurs a été retardé, car l’aéronef...
|
138-C-A-2023 | 2023-09-01 |
|
[1] Le demandeur a acheté un billet aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Calgary (Alberta) à Londres, Royaume-Uni, dont le départ était prévu le 12 juin 2020 et le retour, le 25 juin 2020.
[2] Avant la date de départ prévue, l’événement sportif auquel le...
|
138-C-A-2022 | 2022-11-10 |
|
Golden Eagle Enterprises, Inc. exerçant son activité sous le nom de Sterling Executive Charter (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le...
|
138-A-2016 | 2016-05-05 |
|
AirMédic inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Pascan Aviation Inc. (Pascan), conformément à un accord en date du 6 mars 2015 conclu entre les deux...
|
138-A-2015 | 2015-05-12 |