Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de Brampton (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l...
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1989-R-69 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu du paragraphe 201(1) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant le paragraphe 197(1) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'...
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1989-R-70 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C...
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1989-R-71 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
DEMANDE présentée par Bain Lake Lodge Inc. qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Bain Lake Lodge en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base...
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175-A-1989 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la répartition des frais d'entretien du croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et d'un chemin municipal, au point milliaire 46,50 de la subdivision Meadow Lake, dans le village de Chitek Lake, dans la province...
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1989-R-72 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Ville de Berthierville (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'autorisation...
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1989-R-73 | 1989-04-04 |
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Le 4 avril 1989
DEMANDE présentée par Les Ailes de l'Ile inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe E.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-L101-4
No 89055 au...
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174-A-1989 | 1989-04-04 |
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le 3 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation du canton de Richmond (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
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1989-R-67 | 1989-04-03 |
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Le 3 avril 1989
DEMANDE présentée par Astro Star Aviation, Inc. de Niles (Michigan), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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173-A-1989 | 1989-04-03 |
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Le 3 avril 1989
DEMANDE présentée par Athabaska Airways Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 882665.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-A224-4
No 89057 WR au rôle
Athabaska Airways Ltd. (ci-après la demanderesse)...
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172-A-1989 | 1989-04-03 |