Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Lituanie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2019-201 | 2019-11-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
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A-2019-202 | 2019-11-07 |
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DEMANDE
Sunwing et TUI Airways ont demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Aruba, Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque et le Mexique, en...
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A-2019-205 | 2019-11-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada...
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A-2019-208 | 2019-11-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour le transport de marchandises suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-...
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A-2019-209 | 2019-11-14 |
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Virgin Atlantic, en son nom et au nom d'Air France, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Virgin Atlantic d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne en vendant des services...
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A-2019-21 | 2019-02-06 |
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Dans son arrêté no 2019-A-170, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
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A-2019-210 | 2019-11-15 |
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QUESTIONS
[1] Dans la présente détermination, l’Office se penchera sur les questions suivantes :
Que doit faire un transporteur pour se conformer à l’alinéa 67(1)b) de la LTC?
Quels critères l’Office appliquera-t-il lorsqu’il examinera les demandes d’exemption aux exigences de l’alinéa...
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A-2019-211 | 2019-11-18 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2019-212 | 2019-11-18 |
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DEMANDE
Air Transat et Smartwings ont demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, Cuba, la Jamaïque, le Honduras, le...
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A-2019-213 | 2019-11-19 |