Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences. Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
A-2021-160 2021-10-22
Dans son arrêté no 2020-A-S-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
A-2021-163 2021-11-05
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Finlande et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-164 2021-11-09
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier. Conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada annule la licence. La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à...
A-2021-167 2021-11-10
CONTEXTE [1] Le 16 août 2019, l’Office a émis la Décision no LET-A-56-2019 (directive) par l’intermédiaire de laquelle il a lancé, de sa propre initiative, une enquête visant à déterminer si certaines conditions du tarif de WestJet intitulé International/Transborder Passenger Rules...
A-2021-168 2021-11-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2021-169 2021-11-12
First Air, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à First Air d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fourni par Lynden jusqu'au 31 décembre 2021...
A-2021-17 2021-02-01
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule...
A-2021-170 2021-11-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-171 2021-11-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2021-174 2021-11-25