Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 mars 1989
DEMANDE présentée par Bel-Air Enterprises, Inc. de Renton (Washington), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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151-A-1989 | 1989-03-21 |
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le 20 juillet 1988
DEMANDE présentée par C.A.R. Aviation Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Port Alberni (Colombie-Britannique).
Référence n 2-...
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151-A-1988 | 1988-07-20 |
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le 27 mars 2007
DEMANDE présentée par Western Geco Canada Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « WESTERN PATRIOT », un navire de recherche sismique panaméen, afin d'effectuer des relevés sismiques tridimentionnels...
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150-W-2007 | 2007-03-27 |
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INTRODUCTION
[1] L’Office des transports du Canada (Office) est tenu de calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour la campagne agricole 2014-2015 au plus tard le 30 avril 2014. Cette campagne agricole commence le 1er août 2014 et se termine le 31 juillet 2015.
[2] Dans la...
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150-R-2014 | 2014-04-25 |
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le 21 avril 2009
DÉCISION de la Cour d'appel fédérale relative à l'appel de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique concernant la décision no 655-R-2007 de l'Office des transports du Canada.
Référence no T6650-7-12
Introduction
Dans la décision no 655-R-2007, l'Office des transports du...
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150-R-2009 | 2009-04-21 |
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le 7 mars 2000
RELATIVE à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de récupération de sa subdivision Arborfield située...
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150-R-2000 | 2000-03-07 |
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le 12 avril 1994
RELATIVE à un accord intervenu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Canadien Pacifique Limitée lequel prévoit que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada cédera par vente au Canadien Pacifique Limitée le tronçon de sa subdivision Weyburn compris...
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150-R-1994 | 1994-04-12 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Puerto Vallarta, Mexique, dont le départ était prévu le 28 octobre 2019 et le retour, le 23 mars 2020. Ils affirment que la défenderesse a annulé tous les vols...
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150-C-A-2023 | 2023-10-27 |
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[1] Craig Klinkhoff a acheté un billet intercompagnies pour un vol de Montréal (Québec) à Keflavik, Islande, via Toronto (Ontario) partant le 4 janvier 2022. Le vol de Montréal à Toronto était effectué par WestJet, et celui de Toronto à Keflavik par Icelandair. WestJet a annulé le vol de...
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150-C-A-2022 | 2022-12-22 |
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PLAINTE
[1] Le 17 décembre 2012, Gail Forsythe a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’alinéa 113a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), dans laquelle elle allègue que la règle no 105 (règle tarifaire) du tarif...
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150-C-A-2013 | 2013-04-15 |