Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut,...
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A-2022-42 | 2022-04-12 |
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[1] Lobna Mamlouk a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) à Tunis, Tunisie, dont le départ était prévu le 23 décembre 2019 et le retour le 1er janvier 2020. Mme Mamlouk a constaté à son arrivée à Tunis le 24 décembre 2019 qu’une de ses pièces de bagage...
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53-C-A-2022 | 2022-04-12 |
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[1] M. Panchal devait prendre un vol de Vadodara, Inde, à Toronto (Ontario), selon l’itinéraire intercompagnies suivant :
Vol 531 d’Air India, le 28 décembre 2020, dont le départ de Vadodara était prévu à 21 h 10 et l’arrivée à Delhi, Inde, à 22 h 40;
Vol 899 de United Airlines, le 29 décembre ...
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54-C-A-2022 | 2022-04-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les îles Caïmans et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables...
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A-2022-43 | 2022-04-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-50 | 2022-04-13 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour en classe économique auprès de la défenderesse pour un vol entre Toronto (Ontario) et Montego Bay, Jamaïque. Le vol de départ était prévu pour le 24 avril 2020, et le vol de retour était prévu pour le 27 avril 2020. Les demandeurs ont annulé...
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55-C-A-2022 | 2022-04-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2022-A-S-53 | 2022-04-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-58 | 2022-04-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
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LET-AT-A-17-2022 | 2022-04-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2022-A-7 | 2022-04-21 |