Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
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1989-R-64 | 1989-03-30 |
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Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de...
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1989-R-63 | 1989-03-30 |
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Le 29 mars 1989
DEMANDE présentée par Cessna Aircraft Company de Wichita (Kansas), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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168-A-1989 | 1989-03-29 |
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Le 29 mars 1989
DEMANDE présentée par Athabaska Airways Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 882664.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-A224-4-5
No 89029 au rôle
Athabaska Airways Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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167-A-1989 | 1989-03-29 |
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Le 29 mars 1989
DEMANDE présentée par Enterlake Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Selkirk Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, afin de desservir...
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169-A-1989 | 1989-03-29 |
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Le 29 mars 1989
DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Canada et en Grèce.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-A74-1-41
No 89130 au rôle
Air Canada (ci-après la...
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166-A-1989 | 1989-03-29 |
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Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Guelph (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 201(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant le paragraphe 197(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'...
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1989-R-61 | 1989-03-28 |
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Le 28 mars 1989
RELATIF à la décision n° 9470 du 22 janvier 1986 - Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc.
Référence n° 2-A274-4
ATTENDU que par la décision n° 9470 du 22 janvier 1986, Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc. (ci-après la...
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1989-A-60 | 1989-03-28 |
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Le 28 mars 1989
DEMANDE présentée par Whiteshell Air Service Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Amphibian Lake (Manitoba).
DÉCISION : AGRÉMENT...
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164-A-1989 | 1989-03-28 |
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Le 28 mars 1989
DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Canada et en Yougoslavie.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-A74-1-40
No 89131 au rôle
Air Canada (ci-après la...
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165-A-1989 | 1989-03-28 |