Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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DEMANDE
Petro-Nav Inc. a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « ZHUANG YUAN AO », un pétrolier immatriculé à Hong Kong, afin de transporter environ 9 000 mètres cubes d’asphalte, en un voyage, de Sarnia (Ontario) vers Montréal et/ou Tracy (Québec),...
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147-W-2013 | 2013-04-12 |
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DEMANDE
Loussios Shipping Co. Ltd. a déposé une demande, par l’entremise de son représentant canadien, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « AEGEAN HARMONY », un pétrolier grec, afin de transporter environ 780 000 barils de pétrole brut, en un voyage, à...
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147-W-2012 | 2012-04-27 |
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le 25 mars 2004
DEMANDE présentée par I.H. Mathers & Son Ltd., au nom de Heerema Marine Contractors, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SSCV HERMOD », une grue semi-submersible battant pavillon panaméen, afin de...
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147-W-2004 | 2004-03-25 |
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le 18 mars 2003
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Produits Shell Canada Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CRUDE PROGRESS », un pétrolier liberien, afin de transporter du pétrole...
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147-W-2003 | 2003-03-18 |
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le 31 mars 1999
DEMANDE présentée par Saipem Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un remorqueur de manutention d'ancres non identifié, pour manoeuvrer les ancres de la plate-forme «Saipem 7000» d'un poids de 60 à 65...
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147-W-1999 | 1999-03-31 |
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le 17 mars 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-19820 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 27...
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147-R-2005 | 2005-03-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol avec la défenderesse, de Hamilton (Ontario) à Edmonton (Alberta), dont le départ était prévu le 3 août 2020.
[2] Les demandeurs habitent en Espagne et affirment que leur vol d’Espagne à destination de l’Amérique du Nord a été annulé en...
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147-C-A-2023 | 2023-10-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec leur chien de compagnie de Vancouver (Colombie-Britannique) à Istanbul, Turquie, dont le départ était prévu le 4 novembre 2021 et le retour, le 27 février 2022. Le jour du départ, un agent de la défenderesse...
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147-C-A-2022 | 2022-12-13 |
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[1] Jeremy Cooperstock a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada dans laquelle il conteste la validité de certaines dispositions concernant les perturbations d’horaire et le refus d’embarquement du tarif d’Air Canada intitulé International Passenger Rules and Fares...
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147-C-A-2021 | 2021-12-29 |
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Elite Airways, LLC (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars...
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147-A-2016 | 2016-05-13 |