Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-144 | 2022-11-04 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Moldavie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2022-145 | 2022-11-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-291 | 2022-11-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 6 novembre 2022.
La licenciée...
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2022-A-S-292 | 2022-11-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 6 novembre 2022.
La licenciée...
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2022-A-S-293 | 2022-11-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 5 novembre 2022.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d...
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2022-A-S-294 | 2022-11-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2022-A-32 | 2022-11-08 |
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[1] Miled El Hajj a acheté auprès de Royal Air Maroc un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) à Beyrouth, Liban, via Casablanca, Maroc. Le segment aller de l’itinéraire de M. El Hajj devait partir de Montréal à 20 h 15 le 19 décembre 2019, et...
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134-C-A-2022 | 2022-11-08 |
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[1] Le 4 novembre 2020, les demandeurs ont acheté des billets auprès Swoop pour un vol de Toronto (Ontario) à Kelowna (Colombie-Britannique) dont le départ était prévu le 27 décembre 2020 ainsi que des billets auprès de WestJet pour un vol de Kelowna à London (Ontario), via Calgary (Alberta), dont...
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135-C-A-2022 | 2022-11-08 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-146 | 2022-11-09 |