Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 16 mars 2007 DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre...
126-A-2007 2007-03-16
le 6 mars 2006 DEMANDE présentée par Ed's Flying Service, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Ambulance East en vue de suspendre la licence no 967430. Référence no M4211/A508-2 Ed's Flying Service, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Ambulance East (ci-après la licenciée) a...
126-A-2006 2006-03-06
le 4 mars 2005 DEMANDE présentée par AeroSvit Airlines, en son nom et au nom de Polskie Linie Lotnicze LOT SA (Lot Polish Airlines SA), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les...
126-A-2005 2005-03-04
le 16 mars 2004 DEMANDE présentée par Globaljet Corporation exerçant son activité sous le nom de Globaljet de Scottsdale, Arizona, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'...
126-A-2004 2004-03-16
le 20 mars 2002 DEMANDE présentée par Bombardier Inc. en vue d'obtenir une décision selon laquelle l'aéronef Dash 8 [DHC-8], série 100/200, de construction canadienne est un « petit aéronef » au sens de l'article 2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié. Référence no M4210-2...
126-A-2002 2002-03-20
le 28 février 2000 DEMANDE présentée par Northern Colorado Air Charter, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Exec Air Transport Services, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 977073. Référence no M4211/E144-2 No 000183 au rôle Northern Colorado Air Charter, Inc. faisant...
126-A-2000 2000-02-28
La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 455-A-1999 le 22 mars 1999 DEMANDE présentée par D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. en vue de suspendre la licence no 961000. Référence no M4210/D97-1 No 990266 au rôle D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
126-A-1999 1999-03-22
le 30 mars 1998 DEMANDE présentée par Wings of the Lakeland Inc. en vue de suspendre la licence no 962448. Référence no M410/W107-1 No 980226 au rôle Wings of the Lakeland Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
126-A-1998 1998-03-30
le 6 mars 1997 DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited en vue de suspendre les licences nos 962462 et 967196. Références nos M4210/L32-2M4210/L32-1 Nos 962553962546 au rôle Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'...
126-A-1997 1997-03-06
le 4 mars 1996 DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Cincinnati (Ohio) États-Unis d'Amérique et Montréal (Québec) Canada. Référence no M4895/D14-6-6 No 960248 au rôle Delta Air Lines, Inc. (ci-après la...
126-A-1996 1996-03-04