Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2023-171 | 2023-09-11 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-172 | 2023-09-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas énoncée dans un procès-verbal signé le 9 décembre...
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A-2023-173 | 2023-09-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas énoncée dans un procès-verbal signé le 9 décembre 2016...
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A-2023-174 | 2023-09-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2023-175 | 2023-09-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes...
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A-2023-176 | 2023-09-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba, énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015 (...
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A-2023-18 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-180 | 2023-09-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office...
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A-2023-181 | 2023-09-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de d'Islande, énoncée dans un procès verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente).
L'...
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A-2023-182 | 2023-09-25 |