Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 28 janvier 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition...
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2023-A-S-10 | 2023-01-27 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Moncton (Nouveau‑Brunswick) à Las Vegas (Nevada) via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 9 novembre 2019 et le retour, le 14 novembre 2019. Le vol de retour des demandeurs de Las Vegas à Toronto a...
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12-C-A-2023 | 2023-01-27 |
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Dans son arrêté 2023-A-S-10, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
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A-2023-15 | 2023-01-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2023.
La...
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2023-A-S-11 | 2023-01-31 |
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[1] Le 11 mai 2018, Kinga Rusin a pris un vol de Mexico, Mexique, à Vancouver (Colombie-Britannique) avec Interjet. À son arrivée à Vancouver, son bagage enregistré ne lui a pas été remis, et elle a rempli un rapport de perte matérielle à l’aéroport.
[2] Mme Rusin indique qu’elle est...
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16-C-A-2023 | 2023-01-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Moldavie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2023.
La...
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2023-A-S-12 | 2023-01-31 |
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FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fourni par Lynden, à compter du 1er février...
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A-2023-16 | 2023-01-31 |
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[1] La partie demanderesse avait un billet pour un vol avec la défenderesse de Paris, France, à Medicine Hat (Alberta), via Calgary (Alberta), le 19 août 2020; toutefois, la défenderesse a annulé les deux vols. La défenderesse a réservé une place pour la partie demanderesse à bord d’un autre vol de...
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15-C-A-2023 | 2023-01-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er février 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2023-A-S-15 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda énoncée dans un procès-verbal signé le 10 mai 2016 (Entente...
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A-2023-17 | 2023-02-01 |