Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2023-213 | 2023-10-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de...
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2023-A-25 | 2023-10-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-S-264 | 2023-10-23 |
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Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
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LET-AT-C-A-38-2023 | 2023-10-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-265 | 2023-10-25 |
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La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 ...
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A-2023-214 | 2023-10-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-266 | 2023-10-26 |
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Résumé
[1] Le 26 mai 2023, CN a déposé une demande au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue de modifier la détermination R-2022-50 (détermination), qui a établi l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) applicable à CN et à...
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R-2023-215 | 2023-10-27 |
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[1] Jeremy MacDonald a acheté un billet auprès d'Air Canada pour un vol de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) à Edmonton (Alberta) via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 12 janvier 2020, et le retour, le 18 janvier 2020. Le vol AC8234 de Yellowknife à Calgary devait partir à 18 h...
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152-C-A-2023 | 2023-10-27 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol de Puerto Vallarta, Mexique, à Saskatoon (Saskatchewan) via Calgary (Alberta). La date prévue de leur vol était le 23 mars 2020, mais ils affirment qu'il a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19.
[2] Les...
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151-C-A-2023 | 2023-10-27 |