Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-267 | 2023-10-27 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Puerto Vallarta, Mexique, dont le départ était prévu le 28 octobre 2019 et le retour, le 23 mars 2020. Ils affirment que la défenderesse a annulé tous les vols...
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150-C-A-2023 | 2023-10-27 |
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Résumé
[1] Le 26 mai 2023, CN a déposé une demande au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue de modifier la détermination R-2022-50 (détermination), qui a établi l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) applicable à CN et à...
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R-2023-215 | 2023-10-27 |
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Alaska Marine Lines Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Southeast Provider, du Stikine Provider, du Sitka Provider, du Skagway Provider, du Ocean...
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W-2023-217 | 2023-10-30 |
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Irving Shipbuilding Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Boa Barge 37, un chaland de cargaison semi-submersible de transport de charges lourdes et...
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W-2023-218 | 2023-10-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2023-A-26 | 2023-10-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-269 | 2023-11-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er novembre...
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2023-A-S-271 | 2023-11-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-273 | 2023-11-01 |
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Résumé
[1] La présente décision porte sur la question de savoir si la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a respecté ses obligations au titre du règlement extrajudiciaire déposé par les parties concernant les niveaux de bruit [SUPPRESSION] à l’intersection de la subdivision Rivers...
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CONF-R-11-2023 | 2023-11-02 |