Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 14 mars 1989
DEMANDE présentée par Art Latto Air Service Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Savant Lake (Ontario).
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA...
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124-A-1989 | 1989-03-14 |
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le 17 juin 1988
DEMANDE présentée par Trans-Artic Limited faisant affaires sous la raison sociale de Polar Alaska Enterprises, Inc. en vue d'annuler la licence n A.T.C. 1990.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence n 2-P451-1A
Aux termes de la licence n A.T.C. 1990, Trans-Artic Limited...
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124-A-1988 | 1988-06-17 |
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DEMANDE
Subsea 7 Canada Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SEVEN HAVILA », un navire de soutien de plongée de l’île de Man, pour effectuer des opérations de plongée à saturation pour des activités de...
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123-W-2012 | 2012-04-12 |
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le 12 avril 2010
DEMANDE présentée par Chevron Canada Limited en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/P5/10-11
INTRODUCTION
Demande
Chevron Canada Limited (Chevron) a déposé une demande, par l'entremise de son représentant, en vue...
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123-W-2010 | 2010-04-12 |
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le 16 mars 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Cold Ocean Salmon Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « MARTIN SEALE », un chasseur norvégien, afin de transporter des poissons vivants...
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123-W-2007 | 2007-03-16 |
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le 28 février 2000
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Coflexip Stena Offshore Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «CSO MARIANOS», un navire bahamien de soutien des activités de plongée...
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123-W-2000 | 2000-02-28 |
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le 22 mars 1999
DEMANDE présentée par Atlantic Custom Brokers ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «ROWAN GORILLA II», une installation auto-élévratrice battant pavillon américain, pour le forage de puits de pétrole et...
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123-W-1999 | 1999-03-22 |
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le 4 mars 2005
DEMANDE présentée par Gordon et April Machej en vertu de l'article 26 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office fixe le montant des dommages-intérêts que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada doit leur verser pour la...
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123-R-2005 | 2005-03-04 |
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le 14 mars 1995
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1995/1996.
Référence no T 6550-4/95
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :
41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
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123-R-1995 | 1995-03-14 |
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le 2 mars 1990
RELATIVE à la plainte déposée par Lecours Lumber Company Ltd. (ci-après Lecours), établie à Calstock en Ontario, en vertu de l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux , L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987 ), concernant l'inexécution des...
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123-R-1990 | 1990-03-02 |