Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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INTRODUCTION
[1] Le 17 octobre 2014, LDC a déposé une demande en matière de niveau de services contre CN afin que l’Office des transports du Canada (Office) émette une ordonnance déterminant que CN ne s’est pas acquittée de ses obligations en matière de niveau de services prévus aux...
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LET-R-15-2015 | 2015-03-20 |
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Introduction et question
Plainte
Le 9 juin 2009, le West Toronto Diamond Community Group (WTDCG) a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) en vertu de l'article 95.3 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre « la coentreprise de GO Transit avec le...
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LET-R-151-2009 | 2009-10-08 |
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Introduction
Le 4 juillet 2008, Brian Allen a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (Office) une plainte de Quayside Community Board (QCB) contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), la BNSF Railway Company (...
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LET-R-152-2010 | 2010-09-10 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix...
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LET-R-16-2017 | 2017-04-26 |
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Introduction
La présente vise une plainte déposée auprès de l'Office des transports du Canada (Office) par Peace River Coal Inc. (PRC) contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) le 22 avril 2008. Dans sa décision no 392-R-2008, l'Office a conclu qu'il n'était pas habilité aux...
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LET-R-165-2010 | 2010-09-30 |
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L’Office des transports du Canada (Office) a reçu ces demandes d’ajustement de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2014-2015.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN)
CN a déposé sa demande le 15 août 2014. Elle demande cet ajustement afin de tenir compte des...
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LET-R-17-2015 | 2015-03-26 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix composite...
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LET-R-17-2017 | 2017-04-26 |
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CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé des lettres-décisions à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits...
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LET-R-17-2019 | 2019-01-21 |
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La présente fait renvoi à la demande susmentionnée déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) le 24 février 1999.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office est tenu de rendre...
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LET-R-171-1999 | 1999-06-23 |
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[1] La présente fait suite à la plainte susmentionnée et aux requêtes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN) et de la BNSF Railway Company (la BNSF) en vue de faire rejeter la plainte.
A. Requêtes en rejet
[2] Dans sa lettre du 7 avril 2006, le CN a demandé à l'Office des...
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LET-R-171-2006 | 2006-06-30 |