Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur le pont franchissant le ruisseau Notukeu au point milliaire 99,80 de la subdivision Shaunavon, dans le quart sud-est de la section 10, canton 9,...
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1988-R-204 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à l'inobservation de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, entre les points milliaires 2,0 et 18,1 de la subdivision Bobcaygeon (ci-après lesdites limites...
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1988-R-156 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur le pont franchissant le système d'écoulement au point milliaire 79,80 de la subdivision Napinka, dans le quart sud-est de la section 17, canton 3,...
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1988-R-173 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à l'inobservation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, entre les points milliaires 168,43 et 168,50 de la subdivision...
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1988-R-120 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le ruisseau Fraling au point...
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1988-R-201 | 1988-03-31 |
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le 31 mars 1988
RELATIF à l'ordonnance no R-36975 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 26 juillet 1984, laquelle autorisait Canadien Pacifique Limitée, en vertu de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, à construire un pont permettant à une deuxième voie principale...
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1988-R-167 | 1988-03-31 |
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le 30 mars 1988
RELATIF à une demande de révision et à une demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance n° R-41377 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 décembre 1987, laquelle autorisait Canadien Pacifique Limitée à abandonner l'exploitation de l'embranchement Dundas de TH...
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1988-R-280 | 1988-03-30 |
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Le 30 mars 1988
RELATIF à Day & Ross Inc. et Breadner Transports Limited; et
RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.
Référence n° MV-87-53
ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Day & Ross Inc., Hartland (Nouveau-Brunswick...
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1988-MV-165 | 1988-03-30 |
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le 30 mars 1988
RELATIF à l'accident survenu le 15 mai 1987 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la route no 283, dans la ville de Montmagny, dans la province de Québec, au point milliaire 77,77 de la subdivision Montmagny.
Référence no...
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1988-R-200 | 1988-03-30 |
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le 28 mars 1988
DEMANDE présentée par Keewatin Air Limited en vue de modifier les permis nos A.T.C. 3766/84(NS), A.T.C. 3767/84(NS) et A.T.C. 3768/84(NS) en les regroupant en une seule licence de la classe 3.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos 2-K123-6A-7A-8A
N 10072 au rôle
La...
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31-A-1988 | 1988-03-28 |