Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 avril 1988
DEMANDE présentée par Trans America Express Inc. en autorisation d'exploiter un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international) entre le Canada et tout autre pays par aéronefs à voilure fixe du groupe G, à partir d'une base située à Hamilton (Ontario)....
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4-A-1988 | 1988-04-07 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à l'ordonnance no R-40535 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 9 avril 1987 laquelle autorisait Canadien Pacifique Limitée, en vertu des dispositions de l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, à ouvrir à la circulation...
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1988-R-161 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, pour le compte des Industries Amisco Ltée (ci-après le demandeur), en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'utiliser une installation pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié dans...
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1988-R-249 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à l'accident survenu le 11 juin 1985 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de l'avenue Pacific, dans la ville de Moncton, dans la province du Nouveau-Brunswick, au point milliaire 0,15 de la voie de la promenade Killam,...
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1988-R-227 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par la corporation municipale de Shannon (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de construire la rue de la Station au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
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1988-R-219 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur) en vue
d'obtenir l'autorisation d'apporter des modifications aux signaux, et
d'être dispensé des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance générale no E-13 du...
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1988-R-276 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à l'accident survenu le 2 février 1988 au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée et du chemin Bowen, dans la province de la Colombie-Britannique, au point milliaire 76,53 de la subdivision Victoria.
Référence no 27073.6
IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ que la...
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1988-R-226 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir
l'approbation des modifications au cantonnement entre les points milliaires 40,0 et 60,0 de la subdivision Indian Head, comme il est indiqué sur le plan no PIND-P-40-60 du 9...
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1988-R-184 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à la demande de la ville de Niagara Falls (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir un arrêté concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et du chemin Dorchester...
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1988-R-238 | 1988-04-08 |
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le 8 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter des modifications au cantonnement entre les points milliaires 36,0 et 58,0 de la subdivision St-Hyacinthe, dans la province de...
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1988-R-230 | 1988-04-08 |