Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord...
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A-2023-14 | 2023-01-27 |
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Résumé
[1] GVSDD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, à savoir une conduite d’égout et d’eaux usées (égout surélevé proposé) au point milliaire 145,96 de la...
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14-R-2023 | 2023-01-27 |
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Dans son arrêté 2023-A-S-10, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
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A-2023-15 | 2023-01-30 |
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[1] La partie demanderesse avait un billet pour un vol avec la défenderesse de Paris, France, à Medicine Hat (Alberta), via Calgary (Alberta), le 19 août 2020; toutefois, la défenderesse a annulé les deux vols. La défenderesse a réservé une place pour la partie demanderesse à bord d’un autre vol de...
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15-C-A-2023 | 2023-01-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2023.
La...
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2023-A-S-11 | 2023-01-31 |
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[1] Le 11 mai 2018, Kinga Rusin a pris un vol de Mexico, Mexique, à Vancouver (Colombie-Britannique) avec Interjet. À son arrivée à Vancouver, son bagage enregistré ne lui a pas été remis, et elle a rempli un rapport de perte matérielle à l’aéroport.
[2] Mme Rusin indique qu’elle est...
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16-C-A-2023 | 2023-01-31 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Moldavie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 janvier 2023.
La...
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2023-A-S-12 | 2023-01-31 |
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FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fourni par Lynden, à compter du 1er février...
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A-2023-16 | 2023-01-31 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba, énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015 (...
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A-2023-18 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine, paraphé ad referendum le 5...
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A-2023-19 | 2023-02-01 |