Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba, énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 2015 (...
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A-2023-18 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine, paraphé ad referendum le 5...
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A-2023-19 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office...
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A-2023-20 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque, signé le 20 décembre 2016 (Accord).
L'...
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A-2023-21 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis du Mexique relatif aux transports aériens, signé le 27 juillet 2018...
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A-2023-22 | 2023-02-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sainte Lucie énoncée dans un procès verbal signé le 5 mai 2016 (Entente).
L'...
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A-2023-23 | 2023-02-01 |
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DEMANDE
Sunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Antigua-et-Barbuda; Aruba; Cuba; la Jamaïque; le...
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A-2023-24 | 2023-02-02 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol d’Ottawa (Ontario) à Melbourne, Australie, le 27 juin 2020. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, leur itinéraire a été changé plusieurs fois. Au bout du compte, ils ont réussi à se rendre à Brisbane, Australie, le 11 août ...
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18-C-A-2023 | 2023-02-03 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour non remboursables auprès de la défenderesse pour un vol de Toronto (Ontario) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 2 avril 2020 et le retour, le 5 avril 2020.
[2] Les demandeurs soutiennent qu’ils n’ont pas pu...
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17-C-A-2023 | 2023-02-03 |
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[1] La licenciée est autorisée au titre d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l’Autriche et le Canada.
[2] La licenciée a déposé une demande auprès de l’Office en vue d’obtenir des exemptions de l’application de certaines dispositions...
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2023-A-5 | 2023-02-06 |