Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 avril 1988
RELATIF à l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et du chemin de concession n° 6, dans le canton de Mountain, dans la province d'Ontario, au point milliaire 96,48 de la...
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1988-R-303 | 1988-04-28 |
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le 28 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler ses trains sur le pont permettant à sa voie ferrée de franchir le chemin Back Tracy, dans le village de Fredericton Junction, dans la province du...
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1988-R-207 | 1988-04-28 |
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le 28 avril 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur le pont franchissant le ruisseau Stoney, au point milliaire 65,66 de la subdivision Minnedosa, dans le quart sud-est de la section 2, canton 15,...
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1988-R-285 | 1988-04-28 |
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le 27 avril 1988
ORDONNANCE FIXANT LE BARÈME ANNUEL POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE DE 1988-1989
Titre abrégé
1. Barème annuel de 1988-1989.
Disposition générale
2. Le barème annuel pour la campagne agricole de 1988-1989 figure à l'annexe.
Barème annuel pour la campagne agricole de 1988-1989...
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1988-R-343 | 1988-04-27 |
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le 27 avril 1988
AVIS de transfert proposé des services aériens commerciaux prévus aux licences nos A.T.C. 1057/59(C) et A.T.C. 411/69(CF), de Slate Falls Airways Limited à Slate Falls Airways (1987) Inc.
DÉCISION : TRANSFERT NON REFUSÉ.
Références nos 2-S82-2A-6A
N 10753 au rôle
Aux termes de...
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64-A-1988 | 1988-04-27 |
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le 27 avril 1988
DEMANDE présentée par 132802 Canada Ltée, exerçant son activité sous le nom de Aéro Taxi en autorisation d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C...
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53-A-1988 | 1988-04-27 |
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le 27 avril 1988
DEMANDE présentée par Trans-Provincial Airlines Ltd. en vue de modifier les licences nos A.T.C. 1813/68(C) et A.T.C. 98/51 (CF) en y ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos 2-T438-4A-...
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49-A-1988 | 1988-04-27 |
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le 27 avril 1988
RELATIF à l'exploitation d'un service international par People Express Airlines, Inc. - Licence n° A.T.C. 3902/85(N).
Référence n° 2-P437-1A
ATTENDU que par la licence n° A.T.C. 3902/85(N), People Express Airlines, Inc. (ci-après le licencié) est autorisé à exploiter un service...
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1988-A-263 | 1988-04-27 |
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le 27 avril 1988
AVIS de transfert proposé du service aérien commercial prévu à la licence n A.T.C. 3105/80(H), de A L C Airlift Corp. à A L C Airlift Canada Inc.
DÉCISION : TRANSFERT NON REFUSÉ.
Référence n 2-A745-1A
N 10648 WD au rôle
Aux termes de la licence n A.T.C. 3105/80(H), A L C Airlift...
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63-A-1988 | 1988-04-27 |
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le 27 avril 1988
AVIS du changement de contrôle proposé de Astra Air Limited, de Wolfgang William Schoepper et Linde Doris Harris à Wolfgang William Schoepper, Linde Doris Harris et Roderick Arnold Hislop -Licences nos A.T.C. 3359/82(C) et A.T.C. 858/84(CF).
DÉCISION :CHANGEMENT DE CONTRÔLE NON...
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71-A-1988 | 1988-04-27 |