Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Capital Cargo International Airlines, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés pour le transport de marchandises suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique...
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98-A-2013 | 2013-03-14 |
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Sparta Aviation Service, Inc. exerçant son activité sous le nom de Rapid Air (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique...
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98-A-2014 | 2014-03-19 |
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Wells Gray Air Services Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
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98-A-2015 | 2015-04-01 |
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Lufthansa CityLine GmbH (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation de services internationaux réguliers suivant l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (...
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98-A-2016 | 2016-03-24 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’ajout d’un arrêt à leur vol aller simple de La Havane, Cuba, à Toronto (Ontario), Canada. L’itinéraire révisé était inacceptable pour les demandeurs; toutefois, Air Transat a...
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98-C-A-2017 | 2017-11-03 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le retard d’un bagage enregistré à la suite d’un vol de Québec (Québec), à destination de Paris, France, via Toronto (Ontario), le 18 juin 2018.
[2] Ils...
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98-C-A-2020 | 2020-10-20 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant le retard dans la livraison d’une pièce de bagage enregistrée et les dommages à cette pièce de bagage lors d’un voyage de Tunis, Tunisie, à Ottawa (Ontario), via...
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98-C-A-2021 | 2021-09-14 |
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[1] Les demandeurs devaient initialement prendre un vol de Montréal (Québec) à Fort Lauderdale, Floride, le 19 novembre 2019. La défenderesse a annulé le vol. Elle a remboursé la carte Visa Débit en USD de la Bank of America (BOA Visa) qui a été utilisée pour acheter les billets, même si les...
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98-C-A-2022 | 2022-07-29 |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 27 juin 2020 et le retour le 2 juillet 2020 pour l’une des demanderesses et le 4 juillet 2020 pour les autres.
[2...
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98-C-A-2023 | 2023-06-13 |
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le 24 mars 2010
DEMANDE déposée par le West Toronto Diamond Community Group pour une adjudication de frais.
Référence no R8030/T1/09-1
Demande
[1] Le 28 janvier 2010, le West Toronto Diamond Community Group (WTDCG), en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch...
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98-R-2010 | 2010-03-24 |