Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Recherche avancée de décisions

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 31 mars 2011 DEMANDE présentée par Vladimir Kouznetchik contre American Airlines, Inc. Référence no M4120-3/10-02634 INTRODUCTION [1] Le 10 décembre 2007, le vol d'American Airlines, Inc. (American Airlines) de M. Kouznetchik entre Toronto (Ontario), Canada et Chicago, États-Unis d'Amérique a...
99-C-A-2011 2011-03-31
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), concernant le vol n° EK4675 de Toronto (Ontario), Canada à Halifax (Nouvelle-Écosse),...
99-C-A-2017 2017-11-03
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways pour réclamer un remboursement à la suite de la cessation des activités liées au service aérien international fourni par Jet Airways. [2] Le 20 juin 2019, une procédure de règlement d’...
99-C-A-2020 2020-11-02
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses, concernant le devancement du vol no AI55 d’Air India de Kochi, Inde, à Mumbai, Inde, le 9 août 2016, lequel devancement leur a fait manquer leur vol et les correspondances...
99-C-A-2021 2021-09-20
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Vancouver (Colombie-Britannique), à San Salvador, El Salvador, via Mexico, Mexique. Melida et Jose Oviedo devaient partir le 13 mai 2020, et Aida Mendoza, le 17 mai 2020. Les vols de retour étaient...
99-C-A-2022 2022-08-04
[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol aller‑retour de Québec (Québec) à Samaná, République dominicaine, dont le départ était prévu le 7 février 2020 et le retour, le 28 février 2020. [2] Les demandeurs devaient initialement arriver à...
99-C-A-2023 2023-06-13
le 7 mars 2001 RELATIVE à une plainte déposée par Dan Motisca concernant les prix d'Air Canada sur la route Vancouver-Prince Rupert. Référence no M4370/A74/00-274 PLAINTE Le 10 août 2000, Dan Motisca (ci-après le plaignant) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office...
99-P-A-2001 2001-03-07
le 14 février 2000 DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'arrêté no 1992-R-110 de l'Office national des transports du Canada en date du 2 avril 1992...
99-R-2000 2000-02-14
le 24 mars 2010 RÉVISION par l'Office des transports du Canada d'un programme de surveillance du bruit requis de Metrolinx, faisant affaire sous le nom de GO Transit, afin d'assurer qu'il satisfait aux dispositions de la décision no 507-R-2009 relativement à la construction du saut de mouton du...
99-R-2010 2010-03-24
DEMANDE [1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), afin d’obtenir l’autorisation de construire des lignes de chemin de fer...
99-R-2015 2015-04-02