Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2018-169 | 2018-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2018-170 | 2018-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2018-171 | 2018-07-26 |
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Binter, en son nom et au nom de Sata Internacional, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Binter d'exploiter son service international régulier entre le Canada et les États membres de la Communauté européenne en vendant des services de transport...
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A-2018-172 | 2018-07-27 |
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LEVEL, en son nom et au nom de Plus Ultra, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à LEVEL d'exploiter ses services internationaux réguliers entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage...
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A-2018-176 | 2018-07-31 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2018-177 | 2018-08-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2018-179 | 2018-08-02 |
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Sunwing et Travel Service (demandeurs) ont déposé auprès de l'Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier la détermination no A-2017-205 afin de reporter la date d'expiration de l'autorisation du 30 avril 2018 au 28 mai 2018.
Dans la détermination, l'Office a...
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A-2018-18 | 2018-02-09 |
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PrivatAir SA, en son nom et au nom de White - Airways, S.A., a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à PrivatAir SA d'exploiter un vol international à la demande en utilisant un aéronef Airbus A319 avec équipage fourni par White - Airways, S.A. Le...
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A-2018-180 | 2018-08-02 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L....
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A-2018-19 | 2018-02-13 |