Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada et entre la Polynésie française et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse...
A-2020-125 2020-07-02
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande. Conformément aux alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
A-2020-126 2020-07-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, signé le 24 juin 1988 ( Accord). La licenciée a demandé la suspension de sa licence....
A-2020-127 2020-07-06
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences. Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
A-2020-128 2020-07-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2020-13 2020-01-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Cuba énoncée dans un procès-verbal signé le 8 mai 20015 (...
A-2020-130 2020-07-08
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout‑cargo) suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Équateur énoncée dans un procès‑verbal signé le...
A-2020-131 2020-07-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout‑cargo) suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Grenade, énoncée dans un procès‑verbal signé...
A-2020-132 2020-07-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout‑cargo) suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Singapour, énoncée dans un...
A-2020-133 2020-07-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout‑cargo) suivant l'Accord de transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la fédération de Russie, signé le 18 décembre 2000,...
A-2020-134 2020-07-09