Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2019-107 | 2019-06-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2019-108 | 2019-06-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2019-109 | 2019-06-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2019-11 | 2019-01-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une...
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A-2019-110 | 2019-06-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.
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A-2019-111 | 2019-06-12 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en partage de codes, d'un service aérien international sur une base régulière entre le Liban et le Canada.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un...
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A-2019-112 | 2019-06-19 |
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Alaska Airlines, en son nom et au nom d'Horizon Air, de SkyWest et de Singapore Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Singapore Airlines d'exploiter son service international régulier entre Singapour et le Canada en vendant des...
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A-2019-113 | 2019-06-21 |
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Hi Fly, en son nom et au nom d'Azores Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Azores Airlines d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des aéronefs...
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A-2019-114 | 2019-06-25 |
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Brussels, en son nom et au nom de Austrian, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Brussels d'exploiter ses service internationaux réguliers entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en vendant des services de transport...
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A-2019-118 | 2019-06-26 |