Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
A-2021-4 2021-01-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2021-40 2021-03-12
Dans sa détermination no A-2020-64, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-41 2021-03-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-42 2021-03-23
Dans sa détermination no A-2020-78, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-43 2021-03-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord...
A-2021-44 2021-03-23
Dans sa détermination no A-2020-106, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-46 2021-03-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). L'Office est...
A-2021-47 2021-03-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2021-48 2021-03-30
Dans son arrêté no 2020-A-78, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-50 2021-04-01