Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord...
A-2022-110 2022-08-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-111 2022-08-24
[1] Le 20 juillet 2022, Air Canada a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour une exemption à l’application du paragraphe 19(4) du RPPA, qui oblige les transporteurs à répondre dans les 30 jours aux demandes d’indemnisation qu’ils reçoivent de passagers dont le...
A-2022-112 2022-08-29
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
A-2022-113 2022-09-01
Dans sa détermination A-2021-131, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2022-114 2022-09-02
Dans sa détermination A-2021-137, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées. L'Office est convaincu que les raisons...
A-2022-116 2022-09-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-118 2022-09-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-119 2022-09-14
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la...
A-2022-12 2022-02-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République Dominicaine et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2022-120 2022-09-14