Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Swiss, en son nom et au nom de Edelweiss, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Swiss d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Suisse en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Edelweiss, à compter du 29 mars...
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A-2025-175 | 2025-12-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2...
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A-2025-176 | 2025-11-05 |
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Dans sa détermination A-2024-185, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les motifs...
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A-2025-177 | 2025-11-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
En vertu des...
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A-2025-178 | 2025-11-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Sénégal énoncée dans un procès-verbal signé le 6 mars 2025 (...
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A-2025-181 | 2025-11-13 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Islande énoncée dans un procès-verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente).
L'...
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A-2025-182 | 2025-11-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Brésil et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
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A-2025-183 | 2025-11-14 |
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Dans son arrêté 2024-A-32, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada...
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A-2025-184 | 2025-11-17 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-185 | 2025-11-17 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Ghana énoncée dans un procès-verbal signé le 5 mars 2025 (...
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A-2025-186 | 2025-11-19 |