Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Recherche avancée de décisions

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les îles Caïmans et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du...
A-2025-135 2025-07-29
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-136 2025-07-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2025-137 2025-07-30
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria énoncée dans le procès-...
A-2025-14 2025-02-03
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-140 2025-07-30
Dans sa détermination A-2024-133, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2025-141 2025-08-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73...
A-2025-142 2025-08-04
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-143 2025-08-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre Malte et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
A-2025-144 2025-08-13
Dans sa détermination A-2024-138, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées. L’Office est convaincu que les motifs...
A-2025-147 2025-08-21