Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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GEXR a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d'aptitude no 98001-3 afin de refléter :
le nouvelle entente d'exploitation entre GEXR et Guelph Junction Railway Limited (GJR) qui permet à GEXR d'exploiter ses activités sur la subdivision Goderich de GJR...
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R-2020-185 | 2020-11-17 |
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[1] Le 28 mai 2020, conformément aux exigences de l’alinéa 94a) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), les titulaires du certificat d’aptitude, par l’intermédiaire de leur société mère, Skagway Port and Rail, Inc. (SPRI), ont avisé l’Office des transports du...
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R-2020-186 | 2020-11-10 |
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RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2021, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. Elle s’appuie sur la méthode énoncée dans la détermination no R-2018-254 (détermination des prix d’interconnexion de 2019) et la détermination no R-2019-...
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R-2020-194 | 2020-11-30 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CP entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2019-2020. Les revenus des deux compagnies de chemin de fer ont excédé leur RAM respectif.
[2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu, le montant excédant le RAM ainsi que le...
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R-2020-207 | 2020-12-22 |
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GEXR a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d'aptitude no 98001-1 afin de refléter le fait que ses activités ferroviaires seront effectuées seulement sur ses propres voies dans la province de l'Ontario, de Stratford à Goderich entre les points...
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R-2020-35 | 2020-02-25 |
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RaiLink Canada Ltd. (RCL) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une modification du certificat d’aptitude no 96002-7 afin de refléter la nouvelle entente entre RCL et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour effectuer des activités, comme il est indiqué ci-...
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R-2020-43 | 2020-03-16 |
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INTRODUCTION
[1] Le 15 mai 2019, CP a déposé une demande auprès de l’Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, en vue d’obtenir l’autorisation de construire le prolongement Scotford à Fort Saskatchewan. Par la suite, l’Office a demandé à CP de fournir des renseignements...
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R-2020-65 | 2020-04-17 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office a fixé l’IPCAV pour 2019-2020 dans la détermination no R-2019-68, rendue le 30 avril 2019, et l’a modifiée par la suite dans la détermination no R-2019-221, rendue le 26 novembre2019.
[2] Le 3 février 2020, le CN a déposé une demande pour que l’IPCAV...
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R-2020-68 | 2020-04-21 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé que :
l’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2020-2021 est 1,4202, une baisse de 2,04 % par rapport à la campagne agricole 2019-2020.
l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2020-2021 est 1,4205, une baisse de 7,22 % par rapport à la campagne agricole 2019-...
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R-2020-81 | 2020-04-30 |
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CONTEXTE
[1] Le 8 avril 2020, Capital Railway a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu de l’alinéa 93(1)c) de la LTC, pour faire modifier le certificat d’aptitude no 00002-4 afin de retirer l’autorisation relative à « la réfection...
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R-2020-84 | 2020-05-04 |