Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre :
du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
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LET-AT-C-A-32-2019 | 2019-04-01 |
| LET-AT-C-A-36-2023 | 2023-10-06 | |
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Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
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LET-AT-C-A-38-2023 | 2023-10-23 |
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RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter lorsque ce dernier a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une...
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LET-AT-C-A-67-2019 | 2019-10-01 |
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Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
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LET-AT-C-A-7-2024 | 2024-02-20 |
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Dans sa décision no LET-AT-R-5-2002 du 8 janvier 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a indiqué qu'il donnerait des directives établissant le calendrier de dépôt de tout autre mémoire du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et de VIA Rail Canada Inc. (VIA) et précisant si l'...
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LET-AT-R-11-2002 | 2002-01-16 |
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Par lettre du 26 mai 2003, VIA Rail Canada Inc. (VIA) a donné suite à la requête de l'Office des transports du Canada (l'Office) selon laquelle il devait fournir une justification conformément à la décision no 175-AT-R-2003 en date du 27 mars 2003. L'Office étudie actuellement le mémoire reçu....
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LET-AT-R-128-2003 | 2003-05-30 |
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Dans sa décision no 175-AT-R-2003 du 27 mars 2003, l'Office des transports du Canada (Office) a exposé ses résultats préliminaires selon lesquels 14 obstacles constatés à bord des voitures voyageurs Renaissance de VIA Rail Canada inc. (VIA) étaient de nature abusive, dont plusieurs obstacles...
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LET-AT-R-130-2003 | 2003-06-09 |
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L'Office des transports du Canada (l'Office) accuse réception de votre lettre du 22 février 2001 dont il a examiné attentivement la teneur. Selon les arguments présentés par VIA Rail Canada Inc. (VIA), l'Office n'aurait pas la compétence de mener la nouvelle enquête sur la section 13-D de son tarif...
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LET-AT-R-146-2001 | 2001-03-21 |
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Avant de poursuivre son enquête à savoir si le tarif de VIA constitue ou non un obstacle et, dans l'affirmative, si celui-ci est abusif, l'Office requiert des renseignements et des éléments de preuve, notamment une réponse complète et détaillée de VIA sur les points soulevés dans la décision no LET...
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LET-AT-R-147-2001 | 2001-03-21 |