Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La présente décision fait suite à la décision no LET-A-172-2005 de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office). Datée du 3 juin 2005, cette décision a suspendu les règles 10(a), 10(b)(ii), 10(c)(vii), 10(c)(ix) et 10(c)(xii) du tarif d'affrètement OTC(A) no 7 de Kelowna Flightcraft Air...
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LET-A-195-2005 | 2005-07-07 |
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Le 25 janvier 2019, Sunwing a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une prolongation du délai pour répondre à la demande de justification contenue dans la décision no LET‑A‑18-2019. Sunwing a également demandé la possibilité de commenter les répliques des passagers puisqu’elle n...
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LET-A-22-2019 | 2019-02-04 |
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Dans le cadre de la restructuration organisationnelle d'Air Canada suivant le plan établi relativement à la réorganisation, aux compromis et aux arrangements, l'Office des transports du Canada (l'Office) note que ACE deviendra la société de portefeuille détenant les actifs d'Air Canada restructurée...
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LET-A-247-2004 | 2004-09-03 |
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Le 10 décembre 2019, dans la lettre-décision no LET-A-99-2019 (détermination), l’Office des transports du Canada a déterminé que WestJet et Swoop Inc. conserveraient leur qualité de Canadienne, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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LET-A-28-2020 | 2020-04-17 |
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Contexte
Le 10 février 2023, dans la lettre-décision LET‑A‑5‑2023, l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé que Volatus est Canadienne au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, modifiée (LTC), à condition qu’elle...
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LET-A-3-2024 | 2024-02-12 |
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L’Office des transports du Canada (Office) a reçu plus de 80 plaintes de passagers concernant 23 vols de Sunwing en direction ou en provenance de l’Aéroport international Pearson de Toronto (aéroport de Toronto) au cours de la période comprise entre le 14 et le 18 avril 2018. Ces plaintes...
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LET-A-30-2018 | 2018-04-25 |
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Le 25 avril 2018, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision no LET‑A‑30‑2018, ci-jointe, dans laquelle il annonçait qu’il lançait, de sa propre initiative, une enquête portant sur 23 vols de Sunwing qui devaient être exploités en provenance ou à destination de l’...
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LET-A-31-2018 | 2018-05-02 |
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CONTEXTE
La LTC exige que les transporteurs aériens qui détiennent des licences intérieures délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit là d’une exigence à laquelle les transporteurs doivent se conformer en tout...
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LET-A-33-2020 | 2020-05-14 |
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La présente fait suite à votre lettre du 9 mai 2002, dans laquelle vous demandiez à l'Office des transports du Canada (l'Office) son interprétation des dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique du 24 février...
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LET-A-354-2002 | 2002-12-04 |
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La présente fait suite à la télécopie de Lignes Aériennes Canada 3000 Limitée (ci-après Canada 3000) en date du 24 septembre 2001 par laquelle elle avisait l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) de son intention d'exiger un supplément de 2 $CAN par tronçon à compter du 1er octobre...
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LET-A-410-2001 | 2001-09-28 |