Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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CONTEXTE
Le 30 septembre 2019, l’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête en vertu de l’article 94.1 de la LTC afin de déterminer si The Essex Terminal Railway Company (Essex) satisfait aux exigences en matière d’assurance prévues par la loi pour ce qui est du transport de...
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LET-R-2-2020 | 2020-01-06 |
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La présente fait suite à la requête que Naber Seed and Grain Co. Ltd. (ci-après Naber) a présentée le 8 janvier 2002 pour que l'Office prenne un arrêté : i) empêchant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) de nommer ou d'appeler des témoins après le 11 janvier 2002; ii)...
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LET-R-20-2002 | 2002-01-23 |
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CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé des lettres-décisions à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits...
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LET-R-20-2019 | 2019-01-24 |
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L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une requête de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) en date du 22 juin 1999 lui demandant d'établir la valeur nette de récupération de sa participation dans une ligne de chemin de fer, en l'occurrence une...
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LET-R-209-1999 | 1999-08-03 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
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LET-R-21-2014 | 2014-04-10 |
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RÉSUMÉ
[1] Robert Scott et des résidents du quartier Mission Gardens de Winnipeg, au Manitoba, (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CN concernant le bruit et les vibrations produits par les activités de CN sur la subdivision Redditt, à l’...
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LET-R-21-2017 | 2017-05-29 |
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L'Office des transports du Canada (l'Office) accuse par la présente réception de la réponse, en date du 22 juillet 1999, de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) relativement à la requête de la Municipalité rurale d'Arborfield no 456 et du Village de Zenon Park (intimés) incitant...
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LET-R-212-1999 | 1999-08-03 |
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L'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre datée du 21 juillet 2006 de la part de BNSF Railway Company (BNSF). Une copie de la lettre a été envoyée à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à Normerica Inc. (Normerica). Dans cette lettre, BNSF affirme que...
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LET-R-212-2006 | 2006-07-27 |
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Le Parlement, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC), charge l’Office des transports du Canada (Office) de rendre deux déterminations relatives au programme de revenu admissible maximal (programme relatif au plafond de revenu). Ces deux déterminations sont les suivantes :
au...
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LET-R-212-2010 | 2010-12-07 |
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La présente fait suite aux pièces de correspondance des avocats de Trillium Railway Company Limited (Trillium) datées du 27 décembre 2000 et du 5 mars 2001, et à la réponse de la Ville de Welland (la Ville) datée du 20 mars 2001, concernant l'application de l'arrêté no 2000-AGR-42 de l'Office des...
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LET-R-214-2001 | 2001-04-30 |