Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé une lettre-décision à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits forestiers...
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LET-R-34-2019 | 2019-04-05 |
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La LTC prévoit le niveau minimal d’assurance que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont tenues de maintenir en tout temps si leur exploitation comprend le transport ou l’autorisation de transport de marchandises sur leurs voies ferrées. Après avoir examiné le tout dernier...
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LET-R-34-2020 | 2020-05-22 |
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L’Office des transports du Canada (Office) détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la...
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LET-R-34-2021 | 2021-04-29 |
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Résumé
[1] La présente directive vise à fournir des clarifications à tous les intervenants potentiellement concernés sur la façon dont l’Office des transports du Canada (Office) entend procéder relativement à la détermination des prix d’interconnexion réglementés de 2026 à la lumière de la...
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LET-R-34-2025 | 2025-11-10 |
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Dans sa décision no LET-R-1-2002 du 4 janvier 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reconnu le dépôt d'une requête par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) dans l'instance précitée relative à la demande de Ferroequus Railway Company Limited (FE) afin de faire...
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LET-R-35-2002 | 2002-02-01 |
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RÉSUMÉ
L’Office des transports du Canada (Office) détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Un des éléments de la...
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LET-R-35-2021 | 2021-04-29 |
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CONTEXTE
Cambridge, en son nom et au nom de Kitchener (demandeurs), a déposé la demande ci‑dessus auprès de l’Office des transports du Canada (Office) le 28 août 2015.
L’Office a ouvert les actes de procédure le 4 septembre 2015 et a accordé à CP jusqu’au 28 septembre 2015 pour déposer sa...
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LET-R-37-2016 | 2016-07-29 |
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CONTEXTE
[1] Le 12 juillet 2022, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision LET-R-26-2022, dans laquelle il s’est penché sur les demandes de traitement confidentiel déposées par la Ville de Vancouver (Vancouver) et CP concernant certains renseignements et documents à l’appui...
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LET-R-39-2022 | 2022-09-27 |
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Contexte
Le 13 décembre 2022, l’Office a émis la décision LET-R-54-2022 dans laquelle il indiquait les éléments qui manquaient pour que la demande de CMQ concernant la ligne de chemin de fer proposée soit complète et puisse lui être soumise pour approbation.
Le 20 décembre ...
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LET-R-4-2023 | 2023-02-09 |
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Requête par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une suspension de l’instance
[1] La présente lettre-décision vise à informer les parties des motifs de l’Office des transports du Canada (Office) pour rejeter la requête de suspension présentée par CN le 9 janvier 2026....
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LET-R-4-2026 | 2026-02-12 |