Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Décision [1] L’Office conclut que : Les activités de construction achevées à ce jour en vue de déplacer un tronçon de la subdivision Bala de CN afin de faciliter l’élargissement à quatre voies de la route 69 (projet) sont pour la construction d’une ligne de chemin de fer et, de ce fait, il...
R-2024-108 2024-07-08
Demande [1] Le 10 avril 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2023–2024 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2023–2024 pour l’acquisition de 1 694 nouveaux wagons-trémies en...
R-2024-123 2024-08-08
Demande [1] Le 3 juin 2024, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2024–2025 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle supportera au cours de la campagne agricole 2024–2025. Ces coûts sont associés à l’acquisition de 1 694 wagons-trémies en...
R-2024-124 2024-08-08
[1] Tshiuetin a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier son certificat d’aptitude 05001-1 pour tenir compte d’un changement relatif à son exploitation ferroviaire au Canada, notamment modifier le volume des marchandises prescrites que...
R-2024-129 2024-08-20
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des coûts unitaires de 2022 de CN au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). [2] L’Office approuve : a) le manuel d’établissement des coûts de 2022 de CN et...
R-2024-173 2024-11-26
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des coûts unitaires de 2022 de CPKC au titre du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires et des articles 156 et 157 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). [2] L’Office approuve : a) le manuel d’établissement des coûts de 2022 de...
R-2024-174 2024-11-26
Détermination [1] Selon l’information présentée, l’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter de la date de quasi-achèvement des travaux, Capital Railway a une assurance responsabilité suffisante pour satisfaire aux exigences visant les activités précisées dans le certificat d’...
R-2024-175 2024-11-27
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2024 pour CN au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CN pour l’année 2024. [3] Ces taux demeureront en...
R-2024-176 2024-11-27
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2024 pour CPKC au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CPKC pour l’année 2024. [3] Ces taux demeureront en...
R-2024-177 2024-11-27
Détermination [1] Selon les renseignements présentés, l’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du début de l’étape de service générant des revenus, Capital Railway continue de détenir une assurance responsabilité civile suffisante pour faire modifier le certificat d’...
R-2024-179 2024-11-28