Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
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R-2025-75 | 2025-04-29 |
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Résumé
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9734, une augmentation de 1,72 % par rapport à la campagne agricole 2024-2025.
L’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9349, une augmentation de 3,11 % par...
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R-2025-76 | 2025-04-30 |
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Décision avec motifs à suivre
[1] Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’Office approuve la demande de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en tant que compagnie de chemin de fer exploitante et pour le compte de CMQR pour la construction d’une voie de contournement (voie de...
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R-2026-117 | 2026-07-16 |
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Décision
[1] Le 16 juillet 2026, l’Office a émis la détermination R-2026-117 dans laquelle il approuve la demande présentée par CPRC, pour le compte du Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec Canada Inc. (CMQR), en vue de construire une voie de contournement ferroviaire (voie de...
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R-2026-117 - Reasons | 2026-08-27 |
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Décision
[1] L’Office approuve la demande de CN de construire la voie de contournement de Cranberry. L’Office conclut qu’au titre de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’emplacement de la voie de contournement est convenable, compte tenu des besoins en matière de...
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R-2026-141 | 2026-08-13 |
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Résumé
[1] La présente détermination énonce les conclusions de l’Office sur certaines questions relatives à la révision de 2024 du Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (Règlement) conformément à la partie III, section IV de la LTC. Au cours de cette révision, les intervenants...
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R-2026-41 | 2026-03-09 |
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Demande
[1] Le 3 novembre 2025, l’ONTC a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir un certificat d’aptitude pour un projet d’exploitation de services ferroviaires de transport de marchandises et de passagers dans les provinces de l’Ontario et du Québec...
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R-2026-53 | 2026-04-01 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice...
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R-2026-74 | 2026-04-24 |
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Résumé
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2026-2027 est 1,9864, une augmentation de 0,66 % par rapport à la campagne agricole 2025-2026.
L’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2026-2027 est 1,9474, une augmentation de 0,65 % par...
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R-2026-78 | 2026-04-30 |
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Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) modifie le certificat d’aptitude de VDS pour refléter sa dénomination sociale actuelle, Infra RAIL inc., conformément au paragraphe 93(1) de la LTC.
Contexte
[2] Le 7 septembre 2022, l’Office a délivré le certificat d’aptitude 22001...
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R-2026-82 | 2026-05-06 |