Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation, en partage de codes, d’un service aérien international sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et le Sri Lanka. Air Canada est autorisée en vertu d’une licence à...	145-A-2012	2012-04-26
Service international à la demande - Air Caraïbes Atlantique le 27 avril 2011 DEMANDE présentée par Air Caraïbes Atlantique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4212/A1136-2 Air Caraïbes Atlantique (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une...	145-A-2011	2011-04-27
Service international à la demande - EFS European Flight Service AB le 26 avril 2010 DEMANDE présentée par EFS European Flight Service AB conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés...	145-A-2010	2010-04-26
Service international à la demande - 4384865 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Ornge Air le 17 avril 2009 DEMANDE présentée par 4384865 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Ornge Air conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...	145-A-2009	2009-04-17
Icon Airways Ltd. - service intérieur (petits aéronefs), service intérieur (aéronefs tout-cargo) et service international à la demande (petits aéronefs), service international à la demande (aéronefs tout-cargo) - licences nos 070073 et 070074 le 2 avril 2008 DEMANDE présentée par Icon Airways Ltd. en vue de suspendre les licences nos 070073 et 070074. Références nos M4210/I109-1M4210/I109-2 Icon Airways Ltd. (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été...	145-A-2008	2008-04-02
Partage de codes - Air Canada, en son nom et au nom d'Austrian Airlines Oesterreichische Luftverkehrs A.G. - Canada et la Pologne le 14 mars 2006 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Austrian Airlines Oesterreichische Luftverkehrs A.G. (ci-après Austrian Airlines), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du...	145-A-2006	2006-03-14
Modification à la licence no 010105 - Cargolux Airlines International S.A. le 14 mars 2003 DEMANDE présentée par Cargolux Airlines International S.A. afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un vol entre Calgary (Alberta), au Canada et le Luxembourg pour transporter un chargement de tentes à destination de Dubaï, Émirats arabes unis, le 17 mars 2003. Référence no M4212/...	145-A-2003	2003-03-14
Levée de suspension - I.M.P. Group Limited s/n Air Atlantic, a Division of I.M.P. Group Limited le 28 mars 2002 DEMANDE présentée par I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom d'Air Atlantic, a Division of I.M.P. Group Limited en vue de rétablir la licence no 962586 en ce qui a trait au service intérieur (petits aéronefs), et la licence no 967557 en ce qui a trait au service...	145-A-2002	2002-03-28
Service international à la demande - Corporate Flight Alternatives, Inc. le 27 mars 2001 DEMANDE présentée par Corporate Flight Alternatives, Inc. conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre...	145-A-2001	2001-03-27
Plainte par Canadin au sujet de tarifs déposés par United Air Lines, Inc. le 30 mars 1999 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin au sujet de tarifs déposés par United Air Lines, Inc. Références nos M4110/C14-6M4110/U3-6 PLAINTE Par...	145-A-1999	1999-03-30

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