Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 janvier 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Transocean Canada Co., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen,...
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14-W-2007 | 2007-01-09 |
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le 10 janvier 2003
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Irving Oil Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « LUZON SPIRIT », un pétrolier bahamien, afin de transporter du pétrole en un ou...
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14-W-2003 | 2003-01-10 |
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Résumé
[1] CN a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue de faire réviser et modifier la décision 118-R-2023 (décision initiale). CN a également déposé une requête de confidentialité portant...
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14-R-2024 | 2024-08-13 |
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Résumé
[1] GVSDD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, à savoir une conduite d’égout et d’eaux usées (égout surélevé proposé) au point milliaire 145,96 de la...
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14-R-2023 | 2023-01-27 |
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Résumé
[1] GVSDD a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, à savoir une conduite d’égout et d’eaux usées (égout surélevé proposé) au point milliaire 145,96 de la...
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14-R-2023 | 2023-01-27 |
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le 26 janvier 1998
DEMANDE présentée par Roberta Bays conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/97-12
DEMANDE
Le 16 septembre 1997, la Commission canadienne des droits de la personne a soumis, pour enquête, à l'Office des...
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14-R-1998 | 1998-01-26 |
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[1] Les demandeurs devaient retourner de Tel-Aviv, Israël, à Montréal (Québec) via Francfort, Allemagne, le 9 janvier 2019. À leur arrivée à la porte d’embarquement de leur vol de correspondance, ils ont découvert qu’ils avaient été réacheminés de façon proactive afin d’éviter de manquer la...
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14-C-A-2022 | 2022-02-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Deborah-Lyn Smith a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un vol retardé.
[2] Mme Smith réclame une indemnité de 400 CAD pour deux nuitées à l’hôtel, des repas et des frais accessoires. Elle réclame...
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14-C-A-2021 | 2021-02-22 |
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RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada dans laquelle elle prétend que le transporteur a agi de manière négligente et qu’il l’a empêchée de récupérer son portefeuille de voyage volé.
[2] La partie demanderesse...
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14-C-A-2020 | 2020-01-31 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Etihad, alléguant qu’elle n’avait pas respecté son offre de transporter gratuitement un bagage supplémentaire de Mme Farid, d’Islamabad (Pakistan) à Toronto (Ontario), après que M....
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14-C-A-2019 | 2019-03-04 |