Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 mars 1995
DEMANDE présentée par 610044 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Stony Point Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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131-A-1995 | 1995-03-21 |
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le 29 mars 1994
DEMANDE présentée par Enterprise Air Center, Inc. de Houston (Texas) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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131-A-1994 | 1994-03-29 |
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le 8 mars 1993
DEMANDE présentée par Dave Miller faisant affaires sous la raison sociale de Miller Aviation de Portland (Indiana), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport...
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131-A-1993 | 1993-03-08 |
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le 21 mars 1991
DEMANDE présentée par Little Red Air Service Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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131-A-1991 | 1991-03-21 |
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le 13 mars 1990
DEMANDE présentée par Canadian Airlines International Ltd. exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien international ou Canadi*n, au nom de Wardair Canada Inc., en vue d'annuler les licences nos 882431, 882432, 882433 et 880407.
DÉCISION : AGRÉMENT DE...
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131-A-1990 | 1990-03-13 |
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le 15 mars 1989
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes C et E, afin de desservir Pickle Lake, Sioux Lookout, Pikangikum, Sandy Lake, Webequie, Fort...
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131-A-1989 | 1989-03-15 |
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le 26 mai 1988
DEMANDE présentée par Les Lignes Aériennes Inter-Québec Inc. exerçant son activité sous le nom commercial d'Inter-Canadien en vue de modifier la licence n A.T.C. 4056/86(NS) en ajoutant :
l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C; et
l'autorisation de...
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131-A-1988 | 1988-05-26 |
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le 20 avril 2011
DEMANDE présentée par Statoil Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/11-02143
DEMANDE
Statoil Canada Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une...
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130-W-2011 | 2011-04-20 |
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le 2 avril 2009
DEMANDE présentée par Shell Canada Limitée, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SKS TAGUS » afin de transporter du pétrole brut.
Référence no W9125/P5/09-13
DEMANDE
Shell Canada Limitée a, par l'entremise...
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130-W-2009 | 2009-04-02 |
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le 19 mars 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non-dédouané, afin...
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130-W-2007 | 2007-03-19 |