Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Résumé
[1] M. Jackman a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant des vibrations produites par les activités de CN au pont ferroviaire situé au point milliaire 107,1 de la subdivision Clearwater...
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13-R-2024 | 2024-08-08 |
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le 9 janvier 2006
DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure and Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'ordonnance no WDR1986-00072 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne...
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13-R-2006 | 2006-01-09 |
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le 11 janvier 2005
DEMANDE présentée par le Comté d'Essex, anciennement la Windsor Suburban Roads Commission, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-39783 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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13-R-2005 | 2005-01-11 |
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le 10 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-333 de l'Office national des transports du Canada en...
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13-R-2000 | 2000-01-10 |
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le 23 janvier 1998
DEMANDE présentée par Chemin de fer de la Matapédia Inc., en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer entre Mont-Joli (Québec) et Tide Head (Nouveau-...
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13-R-1998 | 1998-01-23 |
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[1] M. Bartlett devait prendre un vol de Winnipeg (Manitoba) à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2019. Il a été informé le jour de son voyage que son vol de départ avait été annulé. WestJet l’a réacheminé sur un autre vol prévu au cours de la même journée. M. Bartlett est arrivé...
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13-C-A-2023 | 2023-01-27 |
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[1] Chris Van Slyke a acheté un billet intercompagnies aller-retour pour un vol entre London (Ontario) et Tel-Aviv, Israël, dont le départ était prévu le 21 février 2020 et le retour le 26 février 2020. Son itinéraire de retour comprenait des vols de Tel-Aviv à London, via Francfort, Allemagne, et...
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13-C-A-2022 | 2022-02-11 |
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RÉSUMÉ
[1] Mohammed Guennoun a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Royal Air Maroc concernant la modification de l’horaire du vol no AT209, de Montréal (Québec), à Casablanca, Maroc, le 31 juillet 2008.
[2] M. Guennoun réclame une...
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13-C-A-2021 | 2021-02-18 |
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 67-C-A-2018 (décision) rendue le 21 décembre 2018, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que China Southern n’avait pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA(A...
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13-C-A-2019 | 2019-02-26 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC, contre Air Transat concernant le manquement du transporteur à répondre aux besoins liés à la présumée déficience du demandeur en lui servant un repas...
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13-AT-A-2020 | 2020-01-28 |