Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Le 4 novembre 2020, les demandeurs ont acheté des billets auprès Swoop pour un vol de Toronto (Ontario) à Kelowna (Colombie-Britannique) dont le départ était prévu le 27 décembre 2020 ainsi que des billets auprès de WestJet pour un vol de Kelowna à London (Ontario), via Calgary (Alberta), dont...
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135-C-A-2022 | 2022-11-08 |
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[1] Tipu Rani Sarker a acheté des billets intercompagnies aller-retour pour elle-même et son enfant mineur pour un voyage de retour de Toronto (Ontario) à Dhaka, Bangladesh, dont les vols étaient exploités par plusieurs transporteurs. Le premier segment du voyage était un vol de Toronto à...
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135-C-A-2021 | 2021-12-13 |
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Vision Helicopters Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’...
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135-A-2016 | 2016-05-04 |
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Skylines Advertising Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office des transports du Canada (Office) peut suspendre la...
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135-A-2013 | 2013-03-28 |
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Dans son arrêté no 2011-A-85, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande d’Aéro Péninsule Ltée exerçant son activité sous le nom d’Air Optima (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation des licences.
Les...
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135-A-2012 | 2012-04-19 |
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le 20 avril 2011
DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/A74-4-93
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en...
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135-A-2011 | 2011-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE présentée par Scott Aviation, LLC exerçant son activité sous le nom de Silver Air de Bakersfield, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/S605-2
Scott...
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135-A-2010 | 2010-04-20 |
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le 6 avril 2009
DEMANDE présentée par Newfoundland Labrador Air Transport Limited en vue d'annuler les licences nos 972091 et 977157.
Références nos M4210/N19-1M4210/N19-2
Newfoundland Labrador Air Transport Limited (licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) l'annulation...
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135-A-2009 | 2009-04-06 |
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le 22 mars 2007
DEMANDE présentée par T & M Enterprises, LP de Lincoln, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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135-A-2007 | 2007-03-22 |
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le 11 mars 2005
DEMANDE présentée par Interstate Equipment Leasing, Inc. exerçant son activité sous le nom de Swift Air de Phoenix, Arizona, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...
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135-A-2005 | 2005-03-11 |