Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 15 mars 1989
DEMANDE présentée par Aerlinte Eireann Public Limited Company faisant affaires sous la raison sociale de Aer Lingus de Dublin (Irlande), en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le...
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130-A-1989 | 1989-03-15 |
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le 6 juin 1988
DEMANDE présentée par Singapore Airlines Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, de façon séparée ou combinée, entre des points situés au Canada et en République de...
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130-A-1988 | 1988-06-06 |
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[1] Pine Row Acres a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 102 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour un passage au point milliaire 17,52 de la subdivision Dundas de CN à Brantford, Ontario.
[2] Pour les motifs énoncés ci-après, l’...
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13-R-2025 | 2025-04-01 |
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Résumé
[1] M. Jackman a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant des vibrations produites par les activités de CN au pont ferroviaire situé au point milliaire 107,1 de la subdivision Clearwater...
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13-R-2024 | 2024-08-08 |
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le 9 janvier 2006
DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure and Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'ordonnance no WDR1986-00072 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne...
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13-R-2006 | 2006-01-09 |
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le 11 janvier 2005
DEMANDE présentée par le Comté d'Essex, anciennement la Windsor Suburban Roads Commission, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-39783 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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13-R-2005 | 2005-01-11 |
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le 10 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-333 de l'Office national des transports du Canada en...
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13-R-2000 | 2000-01-10 |
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le 23 janvier 1998
DEMANDE présentée par Chemin de fer de la Matapédia Inc., en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer entre Mont-Joli (Québec) et Tide Head (Nouveau-...
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13-R-1998 | 1998-01-23 |
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[1] M. Bartlett devait prendre un vol de Winnipeg (Manitoba) à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2019. Il a été informé le jour de son voyage que son vol de départ avait été annulé. WestJet l’a réacheminé sur un autre vol prévu au cours de la même journée. M. Bartlett est arrivé...
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13-C-A-2023 | 2023-01-27 |
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[1] Chris Van Slyke a acheté un billet intercompagnies aller-retour pour un vol entre London (Ontario) et Tel-Aviv, Israël, dont le départ était prévu le 21 février 2020 et le retour le 26 février 2020. Son itinéraire de retour comprenait des vols de Tel-Aviv à London, via Francfort, Allemagne, et...
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13-C-A-2022 | 2022-02-11 |