Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 mars 1998
RELATIVE à une plainte déposée par Monsieur Pierre Vézina au nom de l'Association des co-propriétaires du 815 Muir, Château de Casson (phase III) conformément à l'article 230 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, relativement au bruit causé par le passage des...
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125-R-1998 | 1998-03-27 |
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Le 31 juillet 1985, le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports (ci-après le Comité) a rendu public le document intitulé Décision relative à la méthode d'établissement du coût du capital relative aux questions liées à la méthode d'établissement du coût du...
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125-R-1997 | 1997-03-06 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet auprès de la défenderesse pour un vol aller-retour de Montréal (Québec) à Guatemala, Guatemala, via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 28 février 2020 et le retour, le 15 mars 2020.
[2] La partie demanderesse affirme que...
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125-C-A-2023 | 2023-08-17 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour des vols de Toronto (Ontario) à Abbotsford (Colombie-Britannique), dont le départ était prévu le 5 juillet 2021 et le retour, le 13 juillet 2021. Le 4 juillet 2021, les demandeurs ont été avisés par courriel...
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125-C-A-2022 | 2022-10-14 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse au prix de 291,88 CAD pour un vol de Toronto (Ontario) à Winnipeg (Manitoba) le 2 août 2019. Lorsqu’ils sont arrivés à l’aéroport de Toronto, la défenderesse les a informés que leur vol était retardé; quelques heures plus...
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125-C-A-2021 | 2021-11-22 |
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le 19 mars 2002
DEMANDE présentée par Peter Tonge en vertu du paragraphe 172(1) de laLoi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les déclarations faites par un employé de VIA Rail Canada Inc. au sujet du droit à l'autodétermination et de l'exigence d'avoir un accompagnateur...
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125-AT-R-2002 | 2002-03-19 |
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le 21 mars 2001
DEMANDE déposée par Frances L. Pearse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance fournie par Air Canada relativement à ses demandes d'assistance avec fauteuil roulant et d'aide pour le rangement d'une...
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125-AT-A-2001 | 2001-03-21 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et de ses sociétés affiliées et filiales, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une...
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125-A-2013 | 2013-03-27 |
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Dans son arrêté no 2011-A-89, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Kenora Air Service Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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125-A-2012 | 2012-04-13 |
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le 15 avril 2011
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Aviation S.E.C., de TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines et de ses transporteurs régionaux et ses sociétés affiliées, en vue d'obtenir des autorisations en vertu de l'...
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125-A-2011 | 2011-04-15 |