Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no LET-C-A-31-2017, l’Office des transports du Canada (Office) a ordonné à TAP de justifier pourquoi l’Office ne devrait pas conclure que les règles 55(B)(3)(b) et (c) de son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA (A) no 314 (tarif)...
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109-C-A-2017 | 2017-12-13 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Lufthansa et de CityLine, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et Israël en vendant des services de transport en son nom sur les vols...
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109-A-2016 | 2016-04-07 |
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Air Rivac Transport D’urgence aérien et héliporté Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Transport Passion R Inc., conformément à un accord...
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109-A-2015 | 2015-04-15 |
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Canadian Flight Centre Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les...
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109-A-2014 | 2014-03-25 |
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Eva Airways Corporation (Eva Airways) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier entre Taipei et le Canada.
Eva Airways est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément au...
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109-A-2013 | 2013-03-26 |
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Aerologic GmbH (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation de services internationaux réguliers tout-cargo entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada suivant l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la...
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109-A-2012 | 2012-03-29 |
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le 11 avril 2011
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Air New Zealand Limited, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-...
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109-A-2011 | 2011-04-11 |
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le 31 mars 2010
DEMANDE présentée par Con Air Charter, LLC en vue d'annuler la licence no 070034.
Référence no M4211/C609-2
Con Air Charter, LLC (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et...
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109-A-2010 | 2010-03-31 |
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le 24 mars 2009
DEMANDE présentée par Northwest Airlines, Inc., en son nom et au nom de Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines), en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin de modifier l'autorisation accordée...
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109-A-2009 | 2009-03-24 |
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le 12 mars 2008
DEMANDE présentée par Zoom Airlines Limited conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Royaume-Uni et des...
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109-A-2008 | 2008-03-12 |