Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 mars 2004
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de R&B Falcon Canada Co., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DEEPWATER PATHFINDER », un navire de forage panaméen, afin d'effectuer un...
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107-W-2004 | 2004-03-10 |
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INTRODUCTION
[1] CP a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 26, 27 et 37 de la LTC et des paragraphes 16(1) et (4) de la LSF pour obtenir une ordonnance confirmant l’obligation juridique de la Ville de Winnipeg (Ville) de payer les...
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107-R-2016 | 2016-04-06 |
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INTRODUCTION
[1] Le 4 juillet 2008, Quayside Community Board (QCB) a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre la Compagnie des chemins de fer...
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107-R-2012 | 2012-03-28 |
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le 16 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 98678 de la Commission des transports du Canada en date du 30 juillet 1959...
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107-R-2000 | 2000-02-16 |
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[1] M. Benoit a acheté un billet pour un vol aller-retour avec Tunisair de Montréal (Québec) à Tunis, Tunisie. Le départ de son vol de retour était prévu le 2 novembre 2019 à 10 h 20, et l’arrivée à 14 h 15. Toutefois, le vol a été retardé de plus de quatre heures et M. Benoit a manqué...
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107-C-A-2023 | 2023-06-23 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Fort St. John (Colombie-Britannique) à Halifax (Nouvelle-Écosse), via Vancouver (Colombie-Britannique) et Ottawa (Ontario), le 28 août 2021, dont le départ était prévu à 5 h 30 et l’arrivée à 20 h 18. Cependant, le 27 août...
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107-C-A-2022 | 2022-08-25 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse en vue d’obtenir une indemnisation pour les dépenses qu’ils ont supportées en raison d’un refus de transport.
[2] Les demandeurs réclament une indemnité de 2 645,25...
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107-C-A-2021 | 2021-10-12 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le déclassement de Prabhjeet Pamma, ainsi que d’un bébé ayant voyagé sur ses genoux, de la classe affaires à la classe économique, lors du vol nº AC933 de Cancún, Mexique, à...
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107-C-A-2020 | 2020-11-30 |
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RÉSUMÉ
[1] Shahbaz Ahmad a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre PIA concernant la perte d’un de ses bagages enregistrés au cours de son voyage de Lahore, Pakistan, à Toronto (Ontario), Canada le 18 novembre 2016.
[2] M. Ahmad réclame un...
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107-C-A-2017 | 2017-12-07 |
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le 8 mars 2007
RELATIVE à une plainte déposée par Jhonny Dandoy contre Corsair concernant la perte de son bagage dans le cadre du vol no SS901 de Montréal (Québec), Canada à Paris, France, le 12 août 2005.
Référence no M4370-3/06-06648
PLAINTE
[1] Le 22 septembre 2005, Jhonny Dandoy a déposé...
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107-C-A-2007 | 2007-03-08 |