Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter un service aérien international sur une base régulière, au moyen d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et la République du Suriname.
L'autorisation demandée par la demanderesse est de...
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A-2026-37 | 2026-02-25 |
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[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
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AT-2026-30 | 2026-02-25 |
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Dans sa décision 73-A-2002, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé de demande en vue de rétablir sa licence. De plus, la licenciée n'a pas démontré qu'elle remplit la condition de...
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2026-A-13 | 2026-02-24 |
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Dans sa détermination A-2025-38, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
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A-2026-29 | 2026-02-20 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-19 | 2026-02-20 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2026-A-S-20 | 2026-02-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, énoncée dans un procès-verbal signé le...
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A-2026-21 | 2026-02-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement de Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil...
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A-2026-22 | 2026-02-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie, énoncée dans un procès-verbal...
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A-2026-23 | 2026-02-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, énoncée dans un procès-verbal signé le...
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A-2026-24 | 2026-02-20 |