Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Kalitta, au nom du Département d'État des États-Unis, a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vue d'obtenir l'autorisation nécessaire pour exploiter un vol de rapatriement entre Wuhan, Chine, et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, entre le 7 février 2020...
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A-2020-19 | 2020-02-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la...
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A-2020-190 | 2020-11-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation, en partage de codes, de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (...
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A-2020-191 | 2020-11-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose...
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A-2020-193 | 2020-11-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Puisque la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide, la licence est suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi...
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A-2020-195 | 2020-12-03 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
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A-2020-196 | 2020-12-03 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
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A-2020-197 | 2020-12-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2020-198 | 2020-12-04 |
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La demanderesse a demandé à l᾽Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
L᾽Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l᾽article 61 de la LTC.
Par conséquent, l᾽...
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A-2020-199 | 2020-12-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2020-2 | 2020-01-08 |